Conditions générales :
1- Prix et consistance de la prestation
• Tous les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI).
• Les prix et les délais sont valables jusqu’au 31/07/09. Ils sont fermes près dans le cadre des spécifications évoquées dans le présent
document. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient avant le 31/07/09.
• Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le chapitre « Notre Offre tarifaire ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même chapitre.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
2 - Termes de paiement
• Paiements requis : 30% à la commande de la présente, 70% à la livraison des documents ou à l’édition de la facture au plus tard.
• Tout retard de paiement à compter du 31° jour de décalage par rapport à l’émission de facture.
Donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 3,25 % au 07/04/2002.
• Paiements uniquement par chèques.
3 - Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
4 - Copyrights et mentions commerciales Internet-cmwa
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Internet-cmwa se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention
commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Une création Internet-cmwa », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Développé par Internet-cmwa », lorsque cela concerne des prestations de développement Multimédia
• « Une réalisation internet-cmwa », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
5 - Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Internet-cmwa tant que les factures émises par Internet-cmwa ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la
commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Internet-cmwa dans le cadre de la commande.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Internet-cmwa, seul le produit finis sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.
6 - Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Internet-cmwa.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Internet-cmwa, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
7 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Internet-cmwa se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise la société Internet-cmwa, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation.